Amendement n° AS15 · Article unique
De Gaëtan Dussausaye (Rassemblement National) · déposé le 20/05/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental
- Sous-amendement de
- n° AS7
- Signataires
- M. Dussausaye et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des organisations syndicales représentatives »
les mots :
« des partenaires sociaux représentatifs ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement tend à prévoir la consultation de l’ensemble des partenaires sociaux représentatifs préalablement à l’édiction du décret mentionné par la proposition de loi.