Amendement n° AS48 · Article unique
De Guillaume Kasbarian (Ensemble pour la République) · déposé le 04/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale » · PDF
- Dossier
- Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
- Signataires
- M. Kasbarian, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« dans les communes de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel