Amendement n° AS50 · Article unique
De François Gernigon (Horizons & Indépendants) · déposé le 04/03/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale » · PDF
- Dossier
- Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
- Sous-amendement de
- n° AS48
- Signataires
- M. Gernigon, Mme Dupont, Mme Dubré-Chirat et Mme Saint-Paul
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« ou dans les communes déléguées ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à inclure les communes déléguées de moins de 3 500 habitants dans la dérogation permettant l’ouverture d’établissement de 4e catégorie.
Aujourd’hui, une commune déléguée peut être exclue du dispositif si la population de la commune nouvelle dépasse 3 500 habitants. Or, ces communes conservent une identité propre et rencontrent les mêmes défis que les autres petites communes rurales.
Le sous-amendement garantit donc un accès équitable à cette dérogation, afin que toutes les communes concernées puissent favoriser l’ouverture de cafés, bistrots, guinguettes éphémères, essentiels au dynamisme et au lien social en milieu rural.