Amendement n° AS51 · Article unique
De François Gernigon (Horizons & Indépendants) · déposé le 05/03/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale » · PDF
- Dossier
- Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
- Sous-amendement de
- n° AS48
- Signataires
- M. Gernigon, Mme Dupont, Mme Dubré-Chirat et Mme Saint-Paul
- Source
- assemblee-nationale.fr