Amendement n° AS6 · Article unique
De Annie Vidal (Ensemble pour la République) · déposé le 30/11/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
- Signataires
- Mme Vidal, M. Rousset, Mme Rist, Mme Delorme Duret, Mme Dubré-Chirat, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe et M. Mongardien
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« soignants »
les mots :
« d’infirmiers diplômés d’État et d'aides-soignants hospitaliers ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à affiner le périmètre d’application des ratios prévus par l’article unique de la proposition de loi.
En effet, le terme « soignants » actuellement employé dans le texte n'est pas suffisamment précis en droit afin de permettre la parfaite intelligibilité - et donc la bonne application - de la loi qui résulterait de sa promulgation.
Aussi, il est proposé de substituer à ce terme vague une référence directe aux infirmiers diplômés d'état (IDE) et aux aides-soignants hospitaliers (ASH), personnels dont l'affectation en nombre suffisant constitue un pré-requis indispensable à la bonne organisation des services hospitaliers.
Cosignataires (9)
Sophie Delorme Duret, Nicole Dubré-Chirat, Didier Le Gac, Christine Le Nabour, Brigitte Liso, Joséphine Missoffe, Christophe Mongardien, Stéphanie Rist, Jean-François Rousset
Sous-amendements
- n° AS19 · Rejeté