Amendement n° II-AC559 · Article 60

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’usage des subventions accordées par le ministère de l’éducation nationale aux associations dans le cadre des conventions pluriannuelles d’objectifs.

Le programme 230 prévoit pour 2025 un budget de 54 282 150 € consacré aux subventions accordées à des associations partenaires de l’Education nationale. 

Ces associations sont financées, dans le cadre des « conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO), au motif qu’elles mènent des »actions en complémentarité de l’enseignement public dans les domaines suivants : apprentissage de la citoyenneté, accompagnement éducatif, actions en faveur de publics, besoins éducatif particulier, actions de formation notamment en faveur des enseignants« . 

Si l’attribution de ces subventions fait l’objet d’un examen dans le cadre du « contrat d’engagement républicain », en vertu de l’application de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, ces associations ne publient pas de rapport d’activité pour justifier de l’utilisation de leur budget. 

Par cet amendement, nous souhaitons demander au Gouvernement la remise d’un rapport annuel permettant au législateur d’évaluer l’usage des subventions accordées par le Ministère de l’Education nationale aux associations dans le cadre des conventions pluriannuelles d’objectifs.