Amendement n° II-AC536 · Article 64
De Bruno Bilde (Rassemblement National) · déposé le 25/10/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Bilde, M. Ballard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Beaurain, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Joncour, Mme Joubert, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, Mme Roy, Mme Sicard et M. Sanvert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier l’opportunité et les conséquences budgétaires du relèvement du taux de prélèvement sur les paris sportifs en ligne prévu à l’article 1609 tricies du code général des impôts.
Exposé sommaire
En 2023, les paris sportifs ont rapporté 1,18 milliard d’euros à l’État, alors que le budget du sport n’atteint même pas 830 millions d’euros.
Il n’est pas acceptable qu’une manne financière issue du sport ne soit pas prioritairement réinvestie dans son développement, ses infrastructures, ses clubs, ainsi que ses bénévoles et éducateurs.
Il apparaît souhaitable de faire en sorte que le sport finance davantage le sport.
C’est pourquoi cet amendement de rapport envisage de relever les plafonds des taxes prélevées sur les recettes des paris sportifs et affectées à l’Agence nationale du sport.
Cosignataires (15)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Anchya Bamana, José Beaurain, Roger Chudeau, Bruno Clavet, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Tiffany Joncour, Florence Joubert, Julien Odoul, Caroline Parmentier, Thierry Perez, Sophie-Laurence Roy, Arnaud Sanvert, Anne Sicard