Amendement n° CS1956 · Article 2
De Didier Martin (Renaissance) · déposé le 13/05/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Didier Martin, rapporteur thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les maisons d’accompagnement mentionnées au présent alinéa peuvent être rattachées à un établissement de santé ».
Exposé sommaire
En précisant dans la loi que les maisons d'accompagnement peuvent être rattachées à un établissement de santé, public ou privé, cet amendement vise à faciliter la création de ces maisons ainsi que la gestion de leur personnel.
Sous-amendements
- n° CS1976 · Rejeté