Amendement n° CS1872 · Article 2

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les proches qui accompagnent les personnes suivies dans les établissements mentionnés au même 18° de l’article L. 312‑1 bénéficient d’une information sur les droits des proches aidants et notamment sur le congé de solidarité familiale. »

Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à garantir aux aidants des personnes accueillies en maison d’accompagnement une information systématique relative aux droits et aux aides dont ils peuvent bénéficier.

Les droits des proches aidants sont aujourd’hui trop méconnus et donc trop peu utilisés. C’est en particulier le cas du congé de solidarité familiale spécifique pour les personnes qui accompagnent des proches en fin de vie. Il conviendrait donc d’ajouter dans le projet de loi des modalités d’une meilleure connaissance qui permettrait aux aidants de bénéficier du temps nécessaire pour accompagner un proche en fin de vie.

Cette mission pourrait être attribuée aux maisons d’accompagnement qui, selon l’exposé des motifs du projet de loi, doivent aussi avoir une attention particulière à l’égard des proches aidants. Tel est donc l’objet du présent amendement.

Par ailleurs, si les conditions de recevabilité financière nous empêchent de le faire par voie d’amendement, les membres du groupe LFI-Nupes estiment nécessaire d’engager une réflexion sur une meilleure indemnisation du congé de solidarité familiale. D’une durée de 3 mois (renouvelable une fois) en cas d’absence d’accord dans la convention collective, ce dernier n’est rémunéré qu’à la condition de percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie conditionnée à un critère de domicile. Le cas échéant, l’indemnisation journalière s’élève à 60,55 €/jour (30,28 €/jour en cas de temps partiel). Les conditions actuelles d’éligibilité et d’indemnisation nous semblent insuffisantes afin de garantir une réelle prise en considération du rôle de proche aidant.