Amendement n° CS1865 · Article 11

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 3142‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° S’il a été désigné comme personne volontaire au sens des articles 5 et 11 de la loi n°      du       relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »

2° L’article L. 3142‑4 est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Trois jours pour le décès d’une personne qui l’a désigné personne volontaire au sens des articles 5 et 11 de la loi n°     du       relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »

Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes propose d’instaurer un congé spécifique pour les personnes désignées volontaires au sens des articles 5 et 11 du présent projet de loi.

À l’instar des nombreuses personnes de confiance qui sont actuellement écartées de l’accès aux congés pour évènements familiaux ayant trait au deuil d’un proche, le texte ne prévoit pas de congé destiné aux personnes désignées volontaires pour accompagner la personne dans les derniers instants de la procédure d’aide à mourir.

En effet, n’ont droit à trois jours de congés pour cause de décès que les conjoints, concubins, partenaires liés par un PACS, parents, beaux-parents et frères et sœurs de la personne décédée.

Cet amendement vise donc à créer un congé spécifique pour les personnes volontaires, dont l’implication dans la procédure nous parait nécessiter le droit à un congé. Cela permet notamment d’éviter une rupture d’égalité dans l’accès à un congé de deuil selon si la personne volontaire détient un lien de parenté avec la personne qui l’a désignée ou non.

Le groupe LFI-Nupes privilégierait un congé prévu par le droit de la sécurité sociale, d’une part afin d’en assurer l’indemnisation, d’autre part afin de garantir, si la personne désignée en ressent le besoin, le respect de sa vie privée au regard de son employeur. Pour des raisons de recevabilité financière et par volonté d’aborder cet enjeu lors de l’examen du projet de loi, la rédaction de cet amendement vise donc une modification du code du travail.

Convaincus de la nécessité de proposer un congé de deuil aux personnes volontaires au sens des articles 5 et 11 du texte, nous restons attentifs aux propositions afin de garantir l’ouverture de ce droit.