Amendement n° CS1859 · Article 8

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« tient compte des »

les mots :

« recueille les ».

Cet amendement de mise en cohérence proposé par les député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à laisser le médecin libre juge des observations que lui délivre la personne en charge de la protection juridique dont bénéficie la personne qui a formulé une demande d'aide à mourir.

L'action de "tenir compte" pourrait laisser penser que l'avis de la personne responsable de mesure de protection serait éventuellement contraignant, alors que le texte prévoit en son article 6 que la personne doit exprimer une « volonté libre et éclairée ». La volonté du demandeur, s'il remplit les cinq critères administratifs et médicaux pour bénéficier de l'aide à mourir, doit rester le pilier central sur lequel repose toute la procédure.

Il apparaît que le dossier médical et l’analyse concertée de l'état de santé de la personne permettront au médecin d’avoir accès à des éléments conséquents pour établir le caractère libre et éclairé de la demande. Par ailleurs, la mise sous protection juridique peut être la responsabilité d’un organisme d’utilité publique ou d’un tiers. Il faut éviter toute situation de conflits d’intérêts qui mettrait un coup d’arrêt à la procédure, sans que cela ne soit motivé par des raisons médicales.

Dans un objectif de mise en cohérence de l'ensemble du texte, le groupe LFI-Nupes propose que le médecin en charge d'examiner la demande "recueille" l'avis de la personne en charge de la mesure de protection juridique, au même titre que l'ensemble des avis des personnes tierces sollicitées dans le cadre de l'examen de la demande.