Amendement n° CS1857 · Article 8

Supprimer l’alinéa 11.

Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes propose de supprimer le délai de trois mois de validité de l’accord pour fixer le jour du recours à l'aide à mourir.

À partir du moment où le patient a eu un accord, celui-ci doit rester valable. Il revient ensuite à la personne de choisir librement si elle veut y avoir recours ou non, sans l’existence de ce délai pour pouvoir librement fixer la date en concertation avec le personnel médical.

Nous considérons que ce « délai de péremption » n’a pas lieu d’être, d’autant plus que l’article 11 du projet de loi précise bien que le jour du recours à l'aide à mourir, le soignant recueille de nouveau la volonté du patient de procéder à l’administration de la substance létale. La volonté du patient est donc bien réitérée et  constatée : l'étude d'impact mentionne d'ailleurs l'éventualité de faire passer un test cognitif standard si le professionnel est un infirmier.

Par ailleurs, les autres incidents qui pourraient survenir sont envisagés par l’article 12 prévoyant les causes qui mettraient fin à la procédure.