Amendement n° CS1850 · Article 4

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces rendez-vous de prévention comportent une discussion sur les directives anticipées et la personne de confiance. »

Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes prévoit une discussion sur les directives anticipées et la personne de confiance lors des consultations de prévention aux âges clefs et créées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Le rapport de Caroline FIAT et de Didier MARTIN sur la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a souligné que le déploiement des directives anticipées, bien qu’en progression, demeure très insuffisant à ce jour :
- Le droit de rédiger des directives anticipées est peu utilisé en France, notamment parce que ce dispositif demeure méconnu par la majorité de nos concitoyens. Une enquête BVA effectuée en octobre 2022, montre que 57 % des répondants ne connaissent pas le terme de « directives anticipées ». Parmi les 43 % des répondants disant connaître ce terme de façon précise ou imprécise, 41 % lui attribuent un objectif qui n’est pas celui fixé par la loi.
- Même lorsqu’elles connaissent ce dispositif, rares sont les personnes qui rédigent leurs directives anticipées. Selon la même étude, la plupart des personnes connaissant le terme de « directives anticipées » n’en ont pas rédigé, et plus d’un tiers d’entre elles ne souhaitent pas le faire. Ainsi, seuls 18 % des répondants connaissant les directives anticipées en ont rédigé, soit moins de 8 % de tous les répondants.Il en est de même pour la personne de confiance qui, mieux connue, demeure cependant trop peu désignée.

Il est indispensable de trouver des moyens de mieux informer la population sur ces dispositifs. Nous pensons que le déploiement des rendez-vous de prévention instaurés par la LFSS 2023, avec de nouveaux âges clés précisés par la LFSS 2024 (notamment entre 45‑50 ans, 60‑65 ans et 70‑75 ans), constitue un espace privilégié pour évoquer ces dispositifs. Le présent amendement propose donc de reconnaître l’objectif de vulgarisation des directives anticipées et de la personne de confiance lors de ces rendez-vous de prévention, dont les modalités peuvent être précisées par voie réglementaire (priorité sur les rendez-vous à partir de 45 ans par exemple).