Amendement n° CS1843 · Article 2

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’établissement et l’application, au sein des maisons d’accompagnement créées en 2025, d’un ratio minimal d’encadrement des personnes en fin de vie et de leurs proches par le personnel médical et médico-social. »

Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes tient à garantir une prise en charge de qualité des personnes en fin de vie accueillies en maisons d’accompagnement et de leurs proches, par la remise d’un rapport indiquant le ratio d’encadrement pratiqué entre personnels et personnes prises en charge.

La création de maisons d’accompagnement répond à une attente de nombreux citoyens : la Convention citoyenne sur la fin de vie recommandait le développement de lieux d’accueil pour les personnes en fin de vie hors du cadre hospitalier classique. A l’heure actuelle, une majorité de nos concitoyens (53 %) décède à l’hôpital, situation dénoncée par un rapport de la Cour des comptes publié en juillet 2023 qui souligne « le manque de solutions intermédiaires entre le domicile et l’hôpital » permettant d’accueillir et d’accompagner les personnes en fin de vie quel que soit leur âge.

Le groupe LFI-Nupes insiste sur la nécessité de fournir de réels moyens permettant le déploiement des maisons d’accompagnement, et in fine, l’accès à une prise en charge digne et de qualité pour les personnes en fin de vie et leurs proches. A ce titre, il tient à alerter sur le manque d’objectifs programmatiques budgétaires permettant de fixer un cap clair pour le déploiement d’un réseau de proximité constitué des futures maisons.

Nous alertons sur les prévisions d’équivalents temps plein envisagés afin d’assurer le fonctionnement d’une maison d’accompagnement et précisées dans l’étude d’impact : elles apparaissent insuffisantes au regard des besoins élevés d’accompagnement des personnes en fin de vie et de leurs proches, ces personnes se trouvant dans une situation particulièrement vulnérable bien que nécessitant pas une prise en charge fortement médicalisée.

Ainsi, le groupe LFI-NUPES demande au Gouvernement de transmettre au Parlement un rapport sur l’établissement et l’application, au sein des maisons d’accompagnement nouvellement créées en 2025, d’un ratio minimal d’encadrement des personnes en fin de vie et de leurs proches par le personnel médical et médico-social. La perspective d’un ratio garantissant une prise en charge de qualité permettrait d’orienter plus concrètement la loi et son application dans les années à venir.