Amendement n° CS1725 · Article 16
De Jean-François Rousset (Renaissance) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Rousset, Mme Chandler, M. Marion, M. Fait, Mme Decodts, Mme Liso, M. Ghomi, Mme Errante, Mme Clapot, Mme Lemoine, M. Giraud, Mme Rilhac et Mme Petel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent se déclarer »
les mots :
« se déclarent ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit l’enregistrement facultatif des professionnels volontaires dans un registre constituant un outil utile pour permettre de faciliter la mise en relation avec les personnes malades ou les professionnels de santé impliqués dans une démarche d’aide à mourir.
L’objectif d’un tel registre est de permettre un ré-adressage plus efficient et ainsi garantir l’effectivité du droit d’aide à mourir.
Afin de faciliter la mise en relation avec des soignants volontaires, cet amendement prévoit que l’incitation à s’enregistrer soit renforcée pour les professionnels de santé qui souhaitent accompagner les patients dans la procédure d’aide à mourir.
Cosignataires (12)
Émilie Chandler, Mireille Clapot, Christine Decodts, Sophie Errante, Philippe Fait, Hadrien Ghomi, Joël Giraud, Patricia Lemoine, Brigitte Liso, Christophe Marion, Anne-Laurence Petel, Cécile Rilhac