Amendement n° CS1716 · Article 11
De Jean-François Rousset (Renaissance) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Rousset, Mme Chandler, M. Marion, M. Fait, Mme Decodts, Mme Liso, Mme Errante et Mme Petel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit ».
Exposé sommaire
L’administration par un tiers volontaire désigné par la personne demandant l’aide à mourir implique un engagement important pour le tiers administrateur. France Assos Santé relève, lors de son audition dans le cadre de la commission spéciale, qu’il s’agit d’une formule « paradoxale » qui induit à la fois la liberté de choix du tiers mais également la désignation par le patient. Cette possibilité implique plusieurs risques notamment quant au respect du protocole d’administration de la substance létale mais également quant aux conséquences psychologiques pouvant survenir à distance de l’acte.
Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité pour le patient de demander à un tiers volontaire de lui administrer la substance létale.
Cosignataires (7)
Émilie Chandler, Christine Decodts, Sophie Errante, Philippe Fait, Brigitte Liso, Christophe Marion, Anne-Laurence Petel