Amendement n° CS1705 · Article 5
De Jean-François Rousset (Renaissance) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Rousset, Mme Chandler, M. Fait, Mme Decodts, M. Le Gac, Mme Liso, Mme Errante, M. Dussopt, Mme Lemoine, Mme Dupont, Mme Peyron, M. Giraud, Mme Rilhac et Mme Petel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« elle »,
insérer les mots :
« en fait le choix ou qu’elle ».
Exposé sommaire
Les membres de la convention citoyenne sur la fin de vie ont estimé à la majorité qu’il convenait de laisser au choix du patient le mode d’administration de la substance létale, soit par auto administration ou administration par un soignant.
Le projet de loi, tel que rédigé, prévoit la possibilité d’une administration de la substance létale par le professionnel de santé chargé d’accompagné la personne uniquement si le patient n’est pas en mesure d’y procéder physiquement.
Cet amendement prévoit donc la possibilité pour le patient de demander l’administration de la substance létale par le professionnel de santé présent même si le patient est en capacité physique de s’auto administrer la substance, parce qu’il le demande et parce que le soignant doit prendre en charge la demande jusqu’au bout.
Cosignataires (13)
Émilie Chandler, Christine Decodts, Stella Dupont, Olivier Dussopt, Sophie Errante, Philippe Fait, Joël Giraud, Didier Le Gac, Patricia Lemoine, Brigitte Liso, Anne-Laurence Petel, Michèle Peyron, Cécile Rilhac