Amendement n° CS1573 · Article 12
De Brigitte Liso (Renaissance) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Liso, M. Dussopt, Mme Brugnera, M. Mendes, M. Gouffier Valente, Mme Peyron, M. Le Gac, M. Poulliat, Mme Tanzilli, Mme Dupont, Mme Petel, M. Abad, M. Sorre, M. Fugit, Mme Rilhac, M. Rebeyrotte, M. Pont, M. Buchou, Mme Métayer, Mme Riotton, Mme Melchior, Mme Lemoine et Mme Desjonquères
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et peut être renouvelée une fois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à toute personne ayant déjà effectué une nouvelle demande de renouveler celle-ci dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 7. Encadrer le renouvellement des demandes d’une même personne permet à celle-ci de bénéficier de 12 mois pour obtenir l’aide active à mourir. Cette période correspond à la fin du pronostic vital engagé à « moyen terme » tel que défini dans le présent projet de loi.
Une telle possibilité introduit une forme de souplesse qui respecte l’esprit de l’aide active à mourir telle que présentée, afin de ne laisser personne au bord du chemin, en particulier pour certaines pathologies comme les maladies dégénératives. Dans ces cas précis, l’état de santé de la personne se détériore progressivement, sur plusieurs mois.
Cosignataires (22)
Damien Abad, Anne Brugnera, Stéphane Buchou, Mathilde Desjonquères, Stella Dupont, Olivier Dussopt, Jean-Luc Fugit, Guillaume Gouffier Valente, Didier Le Gac, Patricia Lemoine, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Lysiane Métayer, Anne-Laurence Petel, Michèle Peyron, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Rémy Rebeyrotte, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Bertrand Sorre, Sarah Tanzilli