Amendement n° CS1567 · Article 9
De Brigitte Liso (Renaissance) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Liso, M. Gouffier Valente, Mme Peyron, M. Le Gac, M. Abad, M. Sorre, M. Fugit, M. Rebeyrotte, M. Pont, M. Giraud, Mme Métayer, Mme Riotton, M. Raphaël Gérard, Mme Melchior, Mme Lemoine, Mme Clapot et Mme Desjonquères
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf dans un lieu public ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mieux encadrer les lieux dans lesquels les personnes peuvent procéder à l’administration de la substance létale, d’elles-mêmes ou avec l’aide d’un tiers.
Le flou entourant la notion de « en dehors de son domicile » ne permet pas de définir strictement les structures qui sont adaptées et celles qui ne le sont pas. Dès lors, en précisant les lieux dans lesquels peuvent et doivent avoir lieu cette procédure, est proscrit des environnements inadéquats voire dangereux. L’aide active à mourir constitue un acte hautement complexe, du point de vue médical et psychologique, et ne saurait pâtir de manquements altérant le bon déroulé de la procédure.
Cet ajout permet de garantir au patient le bon déroulement de la procédure d’aide active à mourir, en facilitant la prise en charge par le personnel compétent et un environnement apaisé.
Cosignataires (16)
Damien Abad, Mireille Clapot, Mathilde Desjonquères, Jean-Luc Fugit, Raphaël Gérard, Joël Giraud, Guillaume Gouffier Valente, Didier Le Gac, Patricia Lemoine, Graziella Melchior, Lysiane Métayer, Michèle Peyron, Jean-Pierre Pont, Rémy Rebeyrotte, Véronique Riotton, Bertrand Sorre