Amendement n° CS1556 · Article 4
De Anne-Laurence Petel (Renaissance) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Petel, M. Dussopt, M. Zulesi, Mme Liso, M. Ghomi, M. Giraud, Mme Tanzilli, M. Marion, Mme Brugnera, Mme Piron, Mme Riotton, Mme Chandler, Mme Melchior, Mme Rilhac, M. Rousset, Mme Boyer et Mme Dupont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 4 :
1° À la première phrase, substituer aux mots :
« peuvent notamment être »
le mot :
« sont ».
2° À la seconde phrase, supprimer les mots :
« Lorsque tel est le cas, ».
Exposé sommaire
Les directives anticipées, instaurées par la loi du 22 avril 2005 et renforcées par la loi Claeys-Leonetti de 2016, permettent de respecter la volonté des personnes atteints de maladies graves et incurables lorsque celles-ci ne disposent plus de la capacité de l’exprimer.
L'article 4 du projet de loi va favoriser le développement d’une véritable culture de l’anticipation et ainsi étendre la rédaction des directives anticipées qui restent peu utilisées aujourd’hui.
Il est apparait donc important de rendre obligatoire la conservation des directives anticipées dans le dossier médical partagé, afin de donner à celles-ci une plus grande légitimité et respecter au mieux la volonté du patient. Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (16)
Pascale Boyer, Anne Brugnera, Émilie Chandler, Stella Dupont, Olivier Dussopt, Hadrien Ghomi, Joël Giraud, Brigitte Liso, Christophe Marion, Graziella Melchior, Béatrice Piron, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Jean-François Rousset, Sarah Tanzilli, Jean-Marc Zulesi