Amendement n° CS1215 · Article 7
De Monique Iborra (Renaissance) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Iborra, Mme Rilhac, Mme Jacqueline Maquet, M. Dussopt, Mme Brugnera, M. Lavergne, Mme Métayer, Mme Petel, M. Giraud, M. Adam, Mme Vignon, Mme Liso, M. Pont, M. Le Gac, M. Marion, Mme Piron, M. Rousset, Mme Guichard, Mme Errante et Mme Peyron
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le refus de la personne ne peut constituer pour le médecin un motif de rejet de la demande ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le fait pour le malade de refuser de bénéficier des soins palliatifs ne peut avoir pour effet une interruption par le médecin de la procédure.
Cosignataires (19)
Damien Adam, Anne Brugnera, Olivier Dussopt, Sophie Errante, Joël Giraud, Claire Guichard, Pascal Lavergne, Didier Le Gac, Brigitte Liso, Jacqueline Maquet, Christophe Marion, Lysiane Métayer, Anne-Laurence Petel, Michèle Peyron, Béatrice Piron, Jean-Pierre Pont, Cécile Rilhac, Jean-François Rousset, Corinne Vignon