Amendement n° CS1210 · Article 3
De Monique Iborra (Renaissance) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Iborra, Mme Rilhac, Mme Jacqueline Maquet, M. Dussopt, Mme Brugnera, M. Lavergne, Mme Métayer, Mme Petel, M. Giraud, M. Adam, Mme Chandler, Mme Vignon, Mme Liso, M. Pont, Mme Piron, Mme Guichard, Mme Errante, Mme Boyer et Mme Peyron
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« comprenant la rédaction de directives anticipées telles que définies à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
La volonté du patient doit être au cœur du plan personnalisé d’accompagnement. La possibilité de rédiger des directives anticipées est malheureusement encore trop méconnue des citoyens. En vertu de l’article L. 1111‑1 du code de la santé publique, « Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux. A tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables. ».
La rédaction de directives anticipées doit pouvoir être un élément essentiel du plan d’accompagnement personnalisé, élaboré à partir des besoins et préférences du patient et qui évolue avec ceux-ci. De la même manière, les directives anticipées pourront évoluer, en fonction des besoins du patient et de l’aggravation de sa pathologie.
Cosignataires (18)
Damien Adam, Pascale Boyer, Anne Brugnera, Émilie Chandler, Olivier Dussopt, Sophie Errante, Joël Giraud, Claire Guichard, Pascal Lavergne, Brigitte Liso, Jacqueline Maquet, Lysiane Métayer, Anne-Laurence Petel, Michèle Peyron, Béatrice Piron, Jean-Pierre Pont, Cécile Rilhac, Corinne Vignon