Amendement n° CS946 · Article 11
De Cécile Rilhac (Renaissance) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Brugnera, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Dubré-Chirat, Mme Peyron, Mme Decodts, M. Rebeyrotte, M. Roseren, Mme Tiegna, Mme Liso, M. Giraud et Mme Melchior
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« volontaire qu’elle désigne »
les mots :
« qu’elle désigne et qui a accepté cette responsabilité ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui permet de confirmer que la personne désignée pour administrer la substance létale est d’accord pour prendre cette responsabilité d’effectuer le geste d’administration du produit létal.
Cosignataires (15)
Anne Brugnera, Mireille Clapot, François Cormier-Bouligeon, Christine Decodts, Ingrid Dordain, Nicole Dubré-Chirat, Stella Dupont, Joël Giraud, Brigitte Liso, Graziella Melchior, Michèle Peyron, Rémy Rebeyrotte, Xavier Roseren, Bertrand Sorre, Huguette Tiegna