Amendement n° CS935 · Article 5
De Cécile Rilhac (Renaissance) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Brugnera, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Dubré-Chirat, Mme Peyron, Mme Decodts, M. Rebeyrotte, M. Roseren, Mme Tiegna, Mme Vidal, Mme Liso, M. Giraud, Mme Petel, Mme Riotton et Mme Melchior
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« volontaire qu’elle désigne »
les mots :
« qu’elle désigne et qui aura accepté cette responsabilité ».
Exposé sommaire
Rédactionnel
Une personne désignée est rarement volontaire, par contre, une personne désignée pour agir, en l’occurrence ici participer à l’injection ou l’ingestion d’un produit létal, doit être en mesure d’accepter de réaliser le geste demandé et pour lequel elle aura été désignée. Cette formulation appelle le dialogue entre le demandeur et l’exécutant.
Cosignataires (18)
Anne Brugnera, Mireille Clapot, François Cormier-Bouligeon, Christine Decodts, Ingrid Dordain, Nicole Dubré-Chirat, Stella Dupont, Joël Giraud, Brigitte Liso, Graziella Melchior, Anne-Laurence Petel, Michèle Peyron, Rémy Rebeyrotte, Véronique Riotton, Xavier Roseren, Bertrand Sorre, Huguette Tiegna, Annie Vidal