Amendement n° CS707 · Article 5
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 06/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Signataires
- M. Raphaël Gérard, Mme Liso, M. Ghomi, M. Bordat, Mme Errante, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Brugnera, M. Rousset, M. Dussopt, M. Adam et M. Giraud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder »
les mots :
« selon sa volonté ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de laisser la possibilité pour le malade de choisir les modalités d'administration de la substance létale afin de ne pas exacerber des situations de souffrance.
Cosignataires (11)
Damien Adam, Benoît Bordat, Anne Brugnera, Mireille Clapot, Stella Dupont, Olivier Dussopt, Sophie Errante, Hadrien Ghomi, Joël Giraud, Brigitte Liso, Jean-François Rousset