Amendement n° CS951 · Article 5 bis
De Caroline Yadan (Renaissance) · déposé le 20/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Sous-amendement de
- n° CS549
- Signataires
- Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« infractions »,
insérer le mot :
« commises ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.