Amendement n° CS549 · Article 5 bis
De Louise Morel (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Morel, rapporteure thématique, M. Midy, rapporteur M. Masséglia, rapporteur thématique Mme Clapot, rapporteure thématique et Mme Le Hénanff, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 131‑5‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Le stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique et à la prévention des infractions en ligne dont le cyber-harcèlement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter les stages permis au titre de la peine de stage prévue par le code pénal pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement.
Il crée un nouveau type de stage dédié à la sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique, avec un volet particulier pour prévenir le cyber-harcèlement.
Cosignataires (4)
Mireille Clapot, Anne Le Hénanff, Denis Masséglia, Paul Midy
Sous-amendements
- n° CS951 · Adopté