Amendement n° CS712 · Article 4 B
De Bruno Studer (Renaissance) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Studer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« pornographique »,
insérer les mots :
« présentant un caractère sexuel ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« diffusé »,
insérer les mots :
« sans son consentement, ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement est proposé par l’Association StopFischa.
Il vise à étendre les dispositions de l’article 4 B qui crée une obligation pour les hébergeurs de retirer les contenus «pornographiques» signalés comme étant «en violation de l’accord de cession de droits », aux autres contenus à caractère sexuel diffusés sans consentement, pour inclure toutes les potentielles victimes de diffusion non- consentie de contenus à caractère sexuel.