Amendement n° CS582 · Article 5
De Véronique Riotton (Renaissance) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Riotton, Mme Guévenoux, M. Bataillon, M. Belhamiti, M. Bothorel, Mme Calvez, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, Mme Clapot, rapporteure thématique Mme Colboc, M. Raphaël Gérard, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Masséglia, rapporteur thématique M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Spillebout, M. Studer, M. Weissberg, M. Vojetta et Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (21)
Quentin Bataillon, Mounir Belhamiti, Éric Bothorel, Céline Calvez, Pierre Cazeneuve, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Mireille Clapot, Fabienne Colboc, Raphaël Gérard, Charlotte Goetschy-Bolognese, Guillaume Gouffier Valente, Marie Guévenoux, Denis Masséglia, Rémy Rebeyrotte, Robin Reda, Violette Spillebout, Bruno Studer, Stéphane Vojetta, Christopher Weissberg, Caroline Yadan