Amendement n° CS436 · Article 4 bis

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montage prévu est notamment caractérisé par tout contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne. »

Cet amendement vise à pallier une imprécision du texte et en particulier de l'article 4bis qui vise à assimiler les deefakes, les hypertrucages réalisés par des algorithmes, aux montages visuels et sonores réalisés sans consentement de la personne représentée.

Dans les auditions que nous avons pu mener, en particulier du Conseil national du barreau, il est apparu que le concept d'assimilation pose un problème d'insécurité juridique puisqu'il ne permet par la rétroactivité de la loi. Afin que les montages malveillants réalisés par des algorithmes en amont de la promulgation de cette loi puissent être sanctionnés, nous proposons donc une rédaction plus interprétative de cet article.