Amendement n° CS323 · Article 17

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : 

« b) Après le mot : « meublé », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , son numéro de déclaration, le nom du propriétaire du bien, ainsi que, le cas échéant, l’URL précis de l’offre de location du bien et le fait que ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »

Cet amendement vise à rétablir la liste des données qui doivent être transmises, et à y inclure plusieurs nouvelles données utiles au contrôle du respect de la loi, à savoir le nom du propriétaire du bien et l’url précis de l’offre de location du bien. Ces données permettraient aux services des collectivités de gagner beaucoup de temps, et donc de renforcer l’efficience des contrôles, en leur permettant de cibler davantage les offres contrôlées pour détecter les éventuelles fraudes, ce qui est une forte demande des collectivités concernées.