Amendement n° CS317 · Article 16

À l’alinéa 3, après le mot :

« plateforme, »,

insérer les mots :

« , les partenaires de ces plateformes et leurs sous-traitants ».

Par cet amendement, le groupe la France Insoumise-NUPES vise à responsabiliser les plateformes qui ont recours à la sous-traitance. L’économie des plateformes, leurs collectes de données personnelles et leurs activités de traçage passent souvent par des partenaires ou des sous-traitants.

Comme dans tous les secteurs de l’économie, la régularisation et le contrôle ne peut s’appliquer seulement à quelques grosses entreprises mais à tout un secteur économique d’entreprises satellites afin d’être opérant. Sans cette précision il nous semble que le PEReN, ne pourra pas être pleinement efficace. Oublier les sous-traitants et les partenaires des plateformes c’est laisser volontairement des trous dans la raquette.