Amendement n° CS301 · Article 5

Supprimer cet article.

Nous proposons dans cet amendement de supprimer l’article 5 qui introduit une série de cas dans lesquels une suspension d’accès à un réseau social ou une plateforme de partage de contenu peut être prononcée.

D’une part, ces dispositions impliquent une vérification poussée de l’identité de chaque utilisateur de ces services. Cela met fin au droit à l’anonymat en ligne reconnu par le droit de l’Union européenne et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH). Impossible par exemple de se fonder sur une adresse IP, un procédé facilement contournable en utilisant un autre point de connexion par exemple. Par ailleurs, tous les membres d’un même foyer utilisant un même ordinateur perdrait leur accès aux réseaux sociaux et plateformes de partage de contenu. Les entreprises privées sont ainsi invitées à stocker les données de millions de leurs utilisateurs et cela entraîne à court terme le fichage d’une partie de la population par des organismes privés.

D’autre part, priver d’accès à ces plateformes est une atteinte disproportionnée au droit à la liberté d’information et à l’accès à Internet, qui sont des composantes de la liberté d’expression. Ces personnes alors n’auront plus accès à de nombreux services publics et administrations communiquent sur les réseaux sociaux.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 5 du projet de loi.