Amendement n° CS293 · Article 2

Supprimer les alinéas 9 à 22.

Par cet amendement, nous contestons le changement de procédure opéré par ce texte qui substitue à une censure judiciaire, une censure purement administrative des sites à caractère pornographique.

Il est ici question ici de donner à l'ARCOM tout pouvoir, sans saisine du Tribunal judiciaire de Paris, dans ce contentieux. Nous sommes opposés à cet effacement de l'intervention du juge avant toute opération de blocage. La seule qualification de l'infraction par l'administration va dans le sens d'un accroissement démesuré des pouvoirs administratifs, au détriment du judiciaire. (Le contrôle de légalité de cette censure administrative ne sera opéré qu'une fois le blocage initié).

Il s’agit donc d’un contournement inquiétant du juge, dont le contrôle de proportionnalité semble être vu comme un obstacle à un blocage considéré, selon nous à tort, comme la seule solution.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de ces nouvelles compétences attribuées à l'ARCOM.