Amendement n° CS40 · Article 5
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 13/09/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Raphaël Gérard, Mme Colboc, Mme Klinkert, M. Mendes, M. Bordat, Mme Brugnera, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Liso et M. Fiévet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Benoît Bordat, Anne Brugnera, Fabienne Colboc, Stella Dupont, Jean-Marie Fiévet, Brigitte Klinkert, Brigitte Liso, Ludovic Mendes, Cécile Rilhac