Amendement n° CS22 · Article 4 B
De Véronique Riotton (Renaissance) · déposé le 13/09/2023
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Riotton, M. Zulesi, Mme Heydel Grillere, M. Fait, M. Gouffier Valente, M. Patrier-Leitus, Mme Petel, M. Perrot, Mme Klinkert, Mme Chandler, M. Terlier, M. Croizier, M. Haury, M. Ghomi, Mme Dupont, Mme Lakrafi, M. Vuilletet, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Tanzilli, Mme Delpech, M. Sorez, Mme Spillebout, Mme Panonacle, Mme Violland, M. Ardouin, Mme Clapot, rapporteure thématique M. Bataillon,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« pornographique »,
insérer les mots :
« présentant un caractère sexuel ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« diffusé »,
insérer les mots :
« sans son consentement, ou ».
Exposé sommaire
73% des femmes ont déjà été victimes de violences sexistes et sexuelles en ligne. La diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel est une cyber-violence. Si le droit français prévoit déjà des sanctions à l’encontre de la personne qui diffuse ces contenus, le réel enjeu réside aujourd’hui dans la suppression des contenus des plateformes.
Cet amendement vise à étendre les dispositions de l’article 4B du PJL SREN qui crée une obligation pour les hébergeurs de retirer les contenus « pornographiques » signalés comme étant « en violation de l’accord de cession de droits », aux autres contenus à caractère sexuel diffusés sans consentement, pour inclure toutes les potentielles victimes de diffusion non- consentie de contenus à caractère sexuel.
Autrement dit, cette disposition permettra de protéger l’ensemble des citoyens contre la diffusion non consentie de contenus à caractère sexuel.
Cet amendement a été travaillé avec l'association Stop Fisha.
Cosignataires (38)
Jean-Philippe Ardouin, Anne-Laure Babault, Quentin Bataillon, Anne Brugnera, Céline Calvez, Émilie Chandler, Mireille Clapot, François Cormier-Bouligeon, Laurent Croizier, Julie Delpech, Stella Dupont, Philippe Fait, Jean-Marie Fiévet, Hadrien Ghomi, Guillaume Gouffier Valente, Philippe Guillemard, Yannick Haury, Laurence Heydel Grillere, Servane Hugues, Cyrille Isaac-Sibille, Brigitte Klinkert, Amélia Lakrafi, Virginie Lanlo, Alexandra Martin (Gironde), Lysiane Métayer, Sophie Panonacle, Jérémie Patrier-Leitus, Patrice Perrot, Anne-Laurence Petel, Xavier Roseren, Philippe Sorez, Violette Spillebout, Sarah Tanzilli, Jean Terlier, Huguette Tiegna, Anne-Cécile Violland, Guillaume Vuilletet, Jean-Marc Zulesi