Amendement n° CS16 · Article 5
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 13/09/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Raphaël Gérard, Mme Chassaniol, Mme Colboc, Mme Calvez, Mme Dupont, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Guillemard, Mme Klinkert, M. Mendes, Mme Liso, M. Fiévet et M. Cormier-Bouligeon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (13)
Benoît Bordat, Anne Brugnera, Céline Calvez, Clara Chassaniol, Fabienne Colboc, François Cormier-Bouligeon, Stella Dupont, Jean-Marie Fiévet, Philippe Guillemard, Brigitte Klinkert, Brigitte Liso, Ludovic Mendes, Cécile Rilhac