Amendement n° CS15 · Article 5
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 13/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Raphaël Gérard, Mme Chassaniol, Mme Colboc, Mme Calvez, Mme Klinkert, M. Mendes, Mme Dupont, M. Bordat, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Fiévet, Mme Liso, M. Cormier-Bouligeon, M. Guillemard et Mme Métayer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) Les crimes et délits commis avec la circonstance aggravante prévue par l’article 132‑71‑1 du code pénal. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’étendre la possibilité pour le juge de prononcer une peine complémentaire de bannissement temporaire d’un service en ligne lorsque celui-ci a été utilisé pour commettre un guet-apens.
Le documentaire « Guet-apens, des crimes invisibles » diffusé par Mediapart en avril 2023 souligne la recrudescence des cas de guet-apens homophobes organisés au moyen d’application de rencontres sexuelles ou par l’intermédiaire de tchats sur le site Coco. Mediapart a recensé 300 victimes de guet-apens homophobes ces cinq dernières années et près de onze condamnations judiciaires.
Compte tenu du mobile discriminatoire lié à ces infractions, la gravité des faits qui s’accompagnent le plus souvent de faits de violences physiques contre des victimes, il apparaît opportun de prévoir la possibilité d’empêcher les auteurs de se recréer un compte et ainsi prévenir la récidive.
Cosignataires (14)
Benoît Bordat, Anne Brugnera, Céline Calvez, Clara Chassaniol, Fabienne Colboc, François Cormier-Bouligeon, Stella Dupont, Jean-Marie Fiévet, Philippe Guillemard, Brigitte Klinkert, Brigitte Liso, Ludovic Mendes, Lysiane Métayer, Cécile Rilhac