Amendement n° CS741 · Article 4 A

Supprimer cet article. 

L'article 4 A de ce projet de loi, ajouté lors de son examen par le Sénat, prévoit la création de "projets territoriaux d'industrie circulaire" qui seraient des contrats de projet entre l'Etat, les collectivités territoriales, des associations et des entreprises. Il instaure également un réseau national des projets territoriaux d’industrie circulaire.

Tout d’abord, la planification de l'aménagement durable du territoire relève de la compétence des régions. Le Code Général des Collectivités Territoriales leur confie la responsabilité de l'élaboration des Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Dans une logique de cohérence et de simplification, ce schéma a remplacé différents schémas sectoriels (SRCE, SRCAE, SRI, SRIT, PRPGD). La prévention, la gestion et la valorisation des déchets dans une approche d'économie circulaire fait d’ores et déjà partie des axes de planification de ce schéma.

Par ailleurs, l’initiative « Territoires d’industrie », lancée par le Gouvernement en 2018, et gérée de façon décentralisée par les acteurs locaux, s’inscrit dans une stratégie de l'Etat de reconquête industrielle et de développement des territoires. L'initiative est à l'origine de plus de 1800 projets sur 146 territoires et 542 intercommunalités. Un des axes de ces projets concerne la transition écologique et le développement de l'économie circulaire dans ces territoires.

Il ne semble pas opportun de créer un nouveau dispositif qui viendrait en plus du dispositif « Territoires d’industrie » déjà existant et qui a fait ses preuves.

En conséquence, le présent amendement vise à supprimer l'article 4 A.