Amendement n° CS739 · Article 9 bis

Supprimer cet article.

L'article 9 bis de ce projet de loi, ajouté lors de son examen par le Sénat, prévoit que l'artificialisation des sols résultant de l'implantation de sites industriels concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale ne soit pas comptabilisée pour évaluer l'atteinte de nos objectifs de protection des sols.

Cette dérogation est manifestement incompatible avec la trajectoire de réduction de l'artificialisation votée au sein de la loi Climat du 22 août 2021 et avec les orientations du Gouvernement relatives à l'articulation de ces objectifs avec notre politique industrielle.

La proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols, adoptée en première lecture par les deux chambres du Parlement et qui doit faire l'objet d'une commission mixte paritaire dans le courant du mois de juillet, a par ailleurs pour objectif de préciser la manière dont doivent être comptabilisés les futurs sites industriels au regard de nos objectifs environnementaux. Elle prévoit également plusieurs mécanismes visant à faciliter leur implantation et à concilier développement industriel et lutte contre l'artificialisation.

Il est donc proposé de supprimer l'article 9 bis, qui interfère avec cette autre initiative législative spécifiquement dédiée à ces enjeux et met en péril nos ambitions nationales en matière de protection des sols.