Amendement n° CS601 · Article 1er bis A

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle tient compte en permanence des contraintes et spécificités des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution. »

L'amorce de la transition énergétique au cours des 5 dernières années, s'est faite sans l'intégration des territoires d'Outre-mer, lesquels sont à la traîne en la matière. Ni la loi "Energie-Climat" adoptée le 08 novembre 2019, ou la loi "Climat et résilience" adoptée le 22 août du 2021, ou n'ont tenu compte de la spécificité de ces territoires, afin d'envisager des mesures et une politique nationale adaptée à ces autres réalités. Le retard de la transition au sein de ces territoires est tel, qu'il commence par l'absence de biocarburant disponible et distribué à la pompe pour les consommateurs ultramarins. L'absence de parcs et de bornes électriques en nombre suffisant est une autre réalité qui se traduit par une dépendance aux énergies fossiles y compris à horizon 2025-2030. L'absence de nucléaire, de fermes éoliennes en mer, de stratégie globale pour déployer les énergies renouvelables, de solutions pour compenser le coût de la production électrique au sein des zones non-interconnectées, rendent nécessaire cet amendement de précision et d'engagement du Gouvernement. Une stratégie nationale, sans les Outre-mer, n'est plus qu'une stratégie hexagonale.