Amendement n° CS596 · Article 10

 À la première phrase de l’alinéa 4, après les mots :

« Conseil d’État »,

insérer les mots :

« pris après avis conforme du conseil national de protection de la nature ».

Au motif que les contentieux liés aux autorisations de dérogations à l'obligation de protection des espèces protégées seraient un facteur d'incertitude juridique pour les porteurs de projet, le présent article prévoit que la reconnaissance du caractère de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) d'une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP) puisse intervenir dès cette dernière. La difficulté est qu’une DUP ne saurait équivaloir à une demande de dérogation espèces protégées, laquelle impose d’analyser une à une lesdites espèces. Les auteurs de l'amendement proposent en conséquence que le décret en Conseil d'Etat qui fixera les conditions de la reconnaissance du caractère de RIIPM au stade de la DUP soit pris après avis du CNPN, de façon à garantir le respect par la procédure des conditions cumulatives que sont en particulier l'absence de solution alternative entraînant un impact moins important en ce qui concerne la protection des espèces protégée et l'absence de nuisance, si la dérogation est accordée, au maintien dans un état de conservation favorable des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.