Amendement n° CS496 · Article 17 bis

Il est institué pour l’exercice 2023, une contribution unique de solidarité sur les encours supérieurs ou égaux à 50 000 euros constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, d’un comptable public compétent ou de sociétés de gestion de portefeuille et ce, quelle que soit la nature du support de compte.

Le montant du prélèvement est fixé à 0,5 % de la valeur des encours constatés au 1er juin 2023.

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’instaurer une contribution exceptionnelle sur les encours d’assurance-vie supérieurs à 50 000 euros afin de financer la transition écologique. Plutôt que de créer un produit financier injuste, aux encours faibles et sans réel fléchage environnemental comme le PEAC, il serait plus opportun de mobiliser les sommes substantielles des produits déjà existants. Cette proposition fait écho au rapport de Jean Pisani-Ferry qui préconise de mettre ne place un impot sur le patrimoine financier des plus aisés pour financer les investissements nécessaires dans la transition écologique.