Amendement n° 5 · Article 3

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’opportunité de déconjugaliser l’allocation de soutien familial. Ce rapport s’intéresse notamment aux conséquences de la déconjugalisation pour les familles monoparentales et les enfants qui y vivent et à la réduction des inégalités qu’elle pourrait avoir.

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent qu’un rapport soit remis au Parlement sur la possibilité de déconjugaliser l’allocation de soutien familial.

Si l’urgence sociale est aujourd’hui ressentie dans tous les foyers, les familles monoparentales y sont particulièrement exposées. En France, une famille sur quatre est une famille monoparentale, soit 2 millions de foyers en 2020. Le nombre de parents isolés est en constante augmentation depuis plusieurs décennies. Pourtant, leur statut n’est assorti que de droits très parcellaires qui, s’ils ont le mérite d’exister, ne suffisent pas à leur garantir des conditions de vie dignes.

Dans son « Étude sur les familles en 2020 », l’Insee précise qu’ « en 2018, 41 % des enfants mineurs vivant en famille monoparentale vivent au-dessous du seuil de pauvreté monétaire et sont donc pauvres, contre 21 % de l’ensemble des enfants », que l’accès à l’emploi est plus difficile puisque « dans un tiers des familles monoparentales, le parent avec lequel ils résident la plupart du temps n’a pas d’emploi » tout comme l’accès au logement. Les familles monoparentales vivent en effet plus fréquemment dans un logement surpeuplé : « cette situation concerne 24 % des enfants des familles monoparentales, 16 % des enfants des familles recomposées et 10 % de ceux des familles « traditionnelles » », précise l’étude de l’Insee.

La seule allocation qui est aujourd’hui réservée aux enfants vivant dans les familles monoparentales est l’allocation de soutien familial (ASF). Créée en 1984, l’ASF a pour objectif d’aider à l’éducation d’enfants privés du soutien d’au moins un des parents. En 2022, cette allocation était versée à près de 800 000 familles. Son montant s’élève actuellement à 187,24 € par mois et par enfant à charge. L’ASF est essentielle à la survie de nombreux parents isolés.

Actuellement, l’allocation du soutien familial est conjugalisée. En effet, le code de la sécurité sociale dispose que « lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l’allocation de soutien familial se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, cette prestation cesse d’être due ».

Avec cet amendement, nous demandons que soit individualisée l’allocation de soutien familial (ASF) pour assurer que son versement ne soit pas remis en cause si la situation conjugale de l’allocataire évolue. Aujourd’hui, une mère isolée qui se met en concubinage ou se pacse perd automatiquement son droit à l’ASF. Or, ce nouveau partenaire n’assumera pas nécessairement la charge financière et/ou éducative d’un enfant qui n’est pas le sien. Ce nouveau partenaire n’exerce pas d’autorité parentale et n’a légalement ni droits ni devoirs envers l’enfant. Le parent isolé demeure par conséquent seul responsable parental, mais amputé du soutien financier de l’ASF.

Cette mesure est par ailleurs féministe puisque dans 82 % des cas, le parent unique est une femme. Les « mères isolées » subissent à la fois les difficultés spécifiques aux parents isolés et celles qu’elles rencontrent en tant que femmes. Les enfants en famille monoparentale avec leur mère sont en conséquence plus souvent pauvres que ceux résidant avec leur père, comme le précise l’Insee : « 22 % des enfants en famille monoparentale avec leur père sont pauvres en 2018, proportion proche de la moyenne des enfants, contre 45 % pour les enfants en famille monoparentale avec leur mère ».