Amendement n° 12 · Article 1er bis
De Damien Maudet (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 23/05/2024
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- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie » · PDF
- Dossier
- Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
- Signataires
- M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’une prise en charge intégrale par la sécurité sociale de soutiens gorges ou brassières et de maillots de bain adaptés au port de prothèses amovibles après intervention chirurgicale dans le cadre d’un traitement du cancer du sein.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES sollicitent la remise d'un rapport portant sur une prise en charge intégrale par l'Assurance maladie des sous-vêtements et maillots de bain adaptés au port d'une prothèse amovible.
25% des femmes atteintes d’un cancer du sein, une maladie qu'une femme sur huit est susceptible de développer, n’ont pas recours à une reconstruction mammaire. Ces femmes utilisent donc souvent une prothèse amovible au quotidien, qui nécessite le port de soutiens gorges, brassières ou maillots de bain adaptés.
Des dispositifs qui, comme tout sous-vêtement doivent pouvoir être changés tous les jours, et qui ont un coût conséquent pour les finances de ces malades. L'inclusion de maillots de bains permet de faciliter la pratique de la natation, une pratique particulièrement recommandée dans le cadre du sport adapté.
Ils devraient donc être pris en charge par la Sécurité sociale.
C’est à ce titre que nous proposons de permettre aux personnes atteintes d'un cancer du sein d'acquérir des soutiens-gorges adaptés et des maillots de bain adaptés en étant intégralement remboursées par l'Assurance maladie.
Contraints par la recevabilité financière, le groupe LFI-NUPES propose donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur la prise en charge intégrale par l'Assurance maladie des sous-vêtements et maillots de bain adaptés au port d'une prothèse amovible.
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter