Amendement n° 17 · Article 1er bis
De Roger Chudeau (Rassemblement National) · déposé le 30/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Frédéric Maillot et plusieurs de ses collègues pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales (2517). » · PDF
- Dossier
- Meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales
- Sous-amendement de
- n° 13
- Signataires
- M. Chudeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux mots :
« douze mois à compter de la promulgation »
les mots :
« vingt-quatre mois à compter de l’application des deux derniers alinéas de l’article L. 371‑3 du code de l’éducation, dans leur rédaction résultant »
Exposé sommaire
Il est judicieux d'étendre le délai à vingt-quatre mois, et de le situer après la mise en application réelle de la présente loi, et non plus après sa promulgation, afin que le contenu du rapport prenne réellement en compte les évolutions induites par ce texte.