Amendement n° 1 · Article 1er bis

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’ensemble des moyens humains et financiers mis en place par l’État pour rendre effective l’obligation pour les écoles maternelles et primaires situées dans les différents territoires ultramarins de proposer un enseignement des langues régionales correspondant à leur lieu d’implantation aux élèves qui le souhaitent. Le rapport présente, le cas échéant, les faiblesses du dispositif ainsi que des pistes pour en améliorer l’application.

Par cet amendement du groupe LFI-Nupes, nous souhaitons nous assurer que les écoles maternelles et primaires situées dans les académies des territoires ultramarins concernés aient effectivement les moyens humains et financiers adéquats pour pouvoir proposer aux élèves qui le souhaitent un enseignement des langues régionales. 

Lors des discussions menées en commission sur ce texte, les rapporteurs ont accepté de réduire le périmètre des établissements concernés par l’obligation de proposer l’enseignement des langues régionales aux seules écoles maternelles et primaires - alors même qu’initialement, elle était également prévue pour les collèges et lycées ultramarins - en échange de la promesse des membres de la majorité d’affecter à cette obligation resserrée les moyens de la rendre effective. Or, quelles sont les garanties juridiques prises par ces derniers permettant de s’assurer que les moyens humains et financiers adéquats seront effectivement engagés ?

Cette question se pose d’autant plus que les moyens actuellement alloués à l’enseignement dans les territoires ultramarins sont déjà largement insuffisants pour faire face aux nombreux défis scolaires : taux de sorties précoces du système pour les 18-24 ans supérieur dans certains territoires ultramarins à la moyenne hexagonale (18,4% à La Réunion contre 8,2% sur le territoire hexagonal), maîtrise du français insuffisante (à l’entrée en 6ème, 28,7% des élèves de Guadeloupe manifestent une maîtrise insuffisante du français contre 13,3% en moyenne nationale)... Faut-il rappeler qu’à certains endroits, le manque structurel de professeurs prive de nombreux élèves d’une scolarité normale - les académies étant obligées de mettre en place des systèmes de rotations entre élèves pour assurer la scolarité de tous ? Comment l’Etat va-t-il trouver les moyens d’assurer ces nouveaux apprentissages, alors même qu’il n’arrive pas à répondre de manière satisfaisante aux obligations qui lui incombent déjà aujourd’hui ?

Ce rapport permettra ainsi de faire rapidement le bilan des moyens alloués afin de tenir l’Etat responsable des manquements éventuels en matière d’enseignement des langues régionales, et de proposer des pistes pour les pallier.