Amendement n° 3536 · Article 7
De Brigitte Liso (Renaissance) · déposé le 07/06/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Sous-amendement de
- n° 428
- Signataires
- Mme Liso, Mme Peyron, M. Cormier-Bouligeon, Mme Errante, Mme Dupont et M. Raphaël Gérard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« demande »
insérer les mots :
« , et qui a été acceptée, ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement permet d'expliciter que la demande d'aide à mourir a été formulée selon les conditions de l'article 6 et qu'elle a été accepté par le médecin dans les conditions de l'article 7.
Cette mention semble nécessaire afin que la procédure d'exception proposée par l'amendement de Mme Rilhac s'applique dans le cas où la personne malade aurait perdu conscience ou son discernement dans le laps de temps de l'acceptation de la demande et la mise a disposition du produit, l'empêchant de réitérer au dernier moment sa volonté
Cosignataires (5)
François Cormier-Bouligeon, Stella Dupont, Sophie Errante, Raphaël Gérard, Michèle Peyron