Amendement n° 3429 · Article PREMIER
De Sylvie Bonnet (Les Républicains) · déposé le 28/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462). » · PDF
- Dossier
- Accompagnement des malades et fin de vie
- Sous-amendement de
- n° 933
- Signataires
- Mme Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« avec une attention particulière apportée aux »,
les mots :
« en priorité dans les ».
Exposé sommaire
La loi Claeys-Leonetti a renforcé le droit d'accès aux soins palliatifs mis en place dans la loi du 9 juin 1999. Pourtant, 21 départements sont toujours dépourvus d’Unité de Soins Palliatifs !
A cause du manque de moyens accordés par les Gouvernements successifs , 70 % des patients qui en auraient besoin n'ont accès aux soins palliatifs.
Nous estimons qu'avant de changer l'équilibre de la Loi Claeys Leonetti, il est indispensable de doter tous les départements d'unités de soins palliatifs.
Ce sous-amendement propose par conséquent que la priorité soit donnée aux territoires actuellement dépourvus d'USP.