Amendement n° 3377 · Article 6

Compléter l'alinéa 7 par les mots :

« engageant son pronostic vital ».

Le présent amendement vise à préciser que la temporalité induite par les notions de « phase avancée ou terminale » sont entendues comme engageant le pronostic vital du patient, et par voie de conséquence sa fin de vie.

En effet, pour rappel aux termes du lexique relatif à la fin de vie présenté par le Ministère de la Santé, celui-ci rappelait à raison que les chercheurs et les acteurs de la santé (notamment la Haute Autorité de la Santé) retenaient deux définitions de la fin de vie :

La première, associant la fin de vie à « une estimation de la durée de vie restante », en d’autres termes celle du temps qu’il reste à vivre.

La seconde, l’associant à l’évolution d’une pathologie grave, en d’autres termes « celle de la trajectoire de fin de vie, qui fait appel à un temps variable ».

Les auteurs du présent amendement estiment à l’instar du Ministère de la Santé à l’occasion de la rédaction dudit lexique, que la condition tenant condition à l’affection doit être entendue comme engageant le pronostic vital du patient. Cette précision permet ainsi d’enserrer le dispositif tant s’agissant d’un pronostic vital engagé à court terme (quelques heures ou quelques semaines) que pour un pronostic engagé « à moyen terme », soit un temps plus éloigné (quelques semaines à quelques mois).

En tout état de cause cette condition fera l’objet d’une appréciation à l’issue d’une procédure collégiale pluri-professionnelle.